Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CARNET DE DECLARATIONS EN USAGE DANS LA GENDARMERIE NATIONALE
Art. 14
En vigueur depuis le 11 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 8 à 13 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000022455779#art-14