Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CARNET DE DECLARATIONS EN USAGE DANS LA GENDARMERIE NATIONALE
Art. 11
En vigueur depuis le 11 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les expéditions de procès-verbaux qui sont transmises à l'autorité judiciaire doivent reproduire textuellement les déclarations et mentions figurant sur le carnet.
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Prolegi/LEGITEXT000022455779#art-11