Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CARNET DE DECLARATIONS EN USAGE DANS LA GENDARMERIE NATIONALE
Art. 12
En vigueur depuis le 11 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le carnet de déclarations doit être présenté aux magistrats de l'ordre judiciaire, sur simple demande.
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Prolegi/LEGITEXT000022455779#art-12