Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses et finales
Art. 11
En vigueur depuis le 3 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret n'est pas applicable dès lors qu'un greffier en chef a déjà procédé, à la date de sa publication, à une mesure conservatoire ou qu'il a été saisi à cette fin.
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Prolegi/LEGITEXT000024530083#art-11