Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses et finales
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 14-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. ANNEXE, art. 15
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Prolegi/LEGITEXT000024530083#art-8