Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses et finales
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 509-1, Art. 509-2, Art. 509-3, Art. 540, Art. 837, Art. 855
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Prolegi/LEGITEXT000024530083#art-5