Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant la procédure applicable en matière de mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 Art. 20, Art. Annexe
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Prolegi/LEGITEXT000024530083#art-3