Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses et finales
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. R224-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. R93, Sct. Paragraphe 3 : Frais engagés en matière de mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession. A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. R218
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Prolegi/LEGITEXT000024530083#art-7