Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses et finales
Art. 9
En vigueur depuis le 3 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable aux îles Wallis et Futuna, à l'exception des articles 3, 6 et 8.
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Prolegi/LEGITEXT000024530083#art-9