DECRET·n° 2011-1043·1 septembre 2011

Décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011 relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession et à la procédure en la forme des référés

En vigueur depuis le 1 septembre 2011 12 articles 12 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions modifiant la procédure applicable en matière de mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une successionChapitre Ier : Dispositions modifiant la procédure applicable en matière de mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession

Art. 1 Art. 2 Art. 3

capo Chapitre II : Dispositions relatives à la procédure en la forme des référésChapitre II : Dispositions relatives à la procédure en la forme des référés

Art. 4

capo Chapitre III : Dispositions diverses et finalesChapitre III : Dispositions diverses et finales

Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12

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