Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant la procédure applicable en matière de mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 1121-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 1136-2, Art. 1252, Art. 1252-1
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Prolegi/LEGITEXT000024530083#art-2