Chapitre Chapitre II : Recrutement›Sect. Section 3 : Dispositions communes
Art. 12
En vigueur depuis le 24 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre total de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 4° du I de l'article 4 et du 4° du I de l'article 8 ne peut excéder 5 % du nombre des nominations prononcées en application des 1°, 2° et 3° du I de l'article 4 et des 1°, 2° et 3° du I de l'article 8, des détachements de longue durée et des intégrations directes.
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Prolegi/LEGITEXT000024581221#art-12