Art. 4
En vigueur depuis le 4 févr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. R311-6, Art. R311-7, Art. R311-4, Sct. Section 3 : Formation du contrat de crédit 4° Le modèle type joint en annexe à l'article R. 311-4 tel qu'il résulte du 2° est remplacé par les dispositions figurant en annexe au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000023512401#art-4