Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. R311-11, Art. R311-12, Art. R311-13 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Sct. Section 7 : Opérations de découvert en compte
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Prolegi/LEGITEXT000023512401#art-7