Sect. Annexe
Art. Annexe
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Sct. ANNEXE A L'ARTICLE R311-4, Sct. ANNEXE À L'ARTICLE R311-3, Art. Annexe à l'article R311-11, Art. Annexe à l'article R311-5-1
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Prolegi/LEGITEXT000023512401#art-annexe