Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. D311-10-1, Art. D311-10-2, Art. D311-10-3, Art. D311-14
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Prolegi/LEGITEXT000023512401#art-8