Art. 6

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. D311-10, Art. D311-11, Art. D3116, Art. D311-12, Art. D311-7 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. R311-8, Art. R311-9 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la consommation Sct. Section 6 : Les crédits affectés, Art. R311-10, Sct. Sous-section 1 : Remboursement anticipé, Sct. Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteur, Sct. Section 5 : Exécution du contrat de crédit, Art. D311-8, Art. R311-9, Sct. Section 8 : Sanctions A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. D311-13, Art. D311-8 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. R311-9, Art. R311-10

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legi/LEGITEXT000023512401#art-6