Art. 9
En vigueur depuis le 4 févr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les articles 1er à 8 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. R315-1
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Prolegi/LEGITEXT000023512401#art-9