Art. 10
En vigueur depuis le 4 févr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret, à l'exception de son article 2 et de son article 9 en tant qu'il rend applicable l'article 2 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, entre en vigueur le 1er mai 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000023512401#art-10