Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'institut a accès, auprès des services de l'Etat et des établissements publics nationaux, à toutes les informations nécessaires à l'accomplissement des missions prévues aux 3° et 4° de l'article 2.
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Prolegi/LEGITEXT000024721231#art-3