Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'accomplissement de ses missions, l'institut peut : 1° Contribuer à l'élaboration et à la mise en œuvre d'accords de coopération internationale, notamment dans le cadre de partenariats européens ; 2° Participer à des actions de formation sur le plan national ou international dans son domaine de compétence. Il peut apporter son concours, par convention, à des administrations, collectivités et services publics, aux collectivités d'outre-mer pour l'exercice de leurs compétences propres, à des organismes internationaux et à des Etats étrangers ou, si les services ou travaux présentent un caractère d'intérêt général, à des organismes ou des personnes privés. Pour faciliter ses activités à l'étranger, il peut prendre des participations financières.
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Prolegi/LEGITEXT000024721231#art-4