Titre TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT›Chapitre Chapitre Ier : Conseil d'administration
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'institut. Il délibère ainsi notamment sur : 1° Les orientations stratégiques de l'institut, les contrats d'objectifs, les programmes généraux d'activités et d'investissement ; 2° Le budget et ses modifications ainsi que les comptes financiers ; 3° Le rapport annuel d'activité ; 4° Les prises, extensions et cessions de participations financières ; 5° La création de filiales ; 6° L'attribution des marchés ; 7° Les transactions ; 8° La politique de tarification des produits et prestations de l'institut ; 9° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ; 10° L'acceptation ou le refus des dons et legs ; 11° Le règlement intérieur du conseil. Le conseil d'administration donne son avis sur l'organisation générale de l'institut. Le conseil peut, dans les conditions et limites qu'il fixe, déléguer les pouvoirs portant sur les matières mentionnées aux 6°, 7°, 8° et 10°. Le directeur général lui rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
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Prolegi/LEGITEXT000024721231#art-9