Titre TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT›Chapitre Chapitre IV : Comité de la filière forêt et bois
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Un comité de la filière forêt et bois assiste l'institut dans la mise en œuvre des missions prévues aux 4° et 7° de l'article 2. Le comité de la filière forêt et bois est composé de quinze à vingt membres nommés pour une durée de quatre ans renouvelable une fois. Le président du comité est nommé par arrêté conjoint des ministres de tutelle. Les autres membres du comité sont nommés par arrêté du ministre chargé des forêts. Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint des ministres de tutelle. Les fonctions de membre du comité de la filière forêt et bois s'exercent à titre gratuit.
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Prolegi/LEGITEXT000024721231#art-13