Titre TITRE III : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ressources de l'institut comprennent : 1° Les dotations, subventions et autres versements de l'Etat, des collectivités publiques et de tous les organismes publics ou privés nationaux ou internationaux ; 2° Le produit de la vente des publications et de l'exploitation directe ou indirecte des matériels et droits de propriété intellectuelle ; 3° Le produit des prestations exécutées à titre onéreux par l'institut ; 4° Le remboursement des frais de scolarité et de stage ; 5° Les dons et legs ; 6° Les rémunérations et les participations liées aux programmes de recherche ; 7° Les revenus procurés par les participations financières, ainsi que les produits de leur cession ; 8° Le produit des taxes fiscales et des redevances ou taxes d'apprentissage instituées à son profit ; 9° Le produit des intérêts et du remboursement des avances consenties ; 10° Le produit des cessions d'actifs ; 11° Les revenus des biens meubles et immeubles ; 12° Toutes les autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000024721231#art-15