Titre TITRE III : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Des agents comptables secondaires peuvent être nommés dans les mêmes conditions, après avis de l'agent comptable principal.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024721231#art-17