Titre TITRE III : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000024721231#art-19