Titre TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 22
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'Institut géographique national en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret exerce les fonctions de directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière jusqu'à la nomination de son successeur en application de l'article 11.
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Prolegi/LEGITEXT000024721231#art-22