Titre TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 25
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à la mise en place du comité technique de l'institut, les avis relevant des attributions dudit comité seront réputés donnés par le comité technique paritaire de l'Institut géographique national et par le comité technique paritaire de l'Inventaire forestier national, dont les membres seront maintenus en fonction jusqu'à cette date à cet effet.
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Prolegi/LEGITEXT000024721231#art-25