Titre TITRE III : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
Art. 20
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés aux membres du conseil d'administration, aux membres du conseil scientifique et technique et aux membres du comité de la filière forêt et bois dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000024721231#art-20