Titre TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 24
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le compte financier de l'Inventaire forestier national relatif à l'exercice 2011 est établi par l'agent comptable de cet établissement. Il est approuvé par le ministre chargé des forêts et par le ministre chargé du budget dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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Prolegi/LEGITEXT000024721231#art-24