Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 5
En vigueur depuis le 12 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans l'intérêt de la défense ou de la sécurité nationale et sur demande du ministre de la défense, l'institut contribue à la préparation, au développement et à la mise en œuvre de l'infrastructure de données géographiques nécessaires pour l'exécution des missions des armées et des programmes du ministère de la défense. L'institut réalise en priorité l'exécution des travaux demandés à ce titre par le ministre de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000024721231#art-5