Titre TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 34
En vigueur depuis le 11 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent instaurer des participations sur la base du présent décret à compter de la publication de la première liste des contrats et règlements labellisés.
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Prolegi/LEGITEXT000024774128#art-34