Titre TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 32
En vigueur depuis le 11 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La première liste de prestataires habilités prévue à l'article 8 du présent décret est publiée dans un délai maximal de cinq mois suivant la date de publication de l'arrêté mentionné à l'article 6. Les premiers labels délivrés par les prestataires habilités sur le fondement des dispositions du présent décret prennent effet à compter du dernier jour du quatrième mois suivant la date de publication de la liste mentionnée au premier alinéa. La première liste de contrats et règlements labellisés prévue à l'article 14 est publiée ce même jour.
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Prolegi/LEGITEXT000024774128#art-32