Titre TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 35
En vigueur depuis le 11 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ministres chargés des collectivités territoriales, de la fonction publique, de la santé et de l'économie établissent, au terme d'un délai de quatre ans suivant l'entrée en vigueur du présent décret, un rapport d'évaluation relatif à la mise en œuvre du présent décret, notamment de ses effets sociaux, en termes de meilleur accès des agents à la protection sociale complémentaire et en termes de solidarité effective entre les bénéficiaires, intergénérationnelle et familiale.
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Prolegi/LEGITEXT000024774128#art-35