Titre TITRE IV :›Chapitre Chapitre III : Principes de solidarité relatifs aux garanties incapacité, invalidité et décès
Art. 30
En vigueur depuis le 11 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contrats et règlements mentionnés à l'article 2 prévoient au moins la couverture du risque incapacité de travail.
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Prolegi/LEGITEXT000024774128#art-30