Titre TITRE III : VERSEMENT DE LA PARTICIPATION
Art. 26
En vigueur depuis le 11 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La participation de la collectivité territoriale ou de l'établissement public est versée soit au titre des garanties du risque « santé », soit au titre des garanties du risque « prévoyance », soit au titre des garanties de ces deux risques dans les conditions prévues à l'article 2.
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Prolegi/LEGITEXT000024774128#art-26