Titre TITRE III : VERSEMENT DE LA PARTICIPATION
Art. 23
En vigueur depuis le 11 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent moduler leur participation dans un but d'intérêt social, en prenant en compte le revenu des agents et, le cas échéant, leur situation familiale.
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Prolegi/LEGITEXT000024774128#art-23