Titre TITRE IV :›Chapitre Chapitre Ier : Principes de solidarité communs
Art. 27
En vigueur depuis le 11 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les garanties sont exprimées soit en référence aux tarifs servant de base au calcul des prestations de l'assurance maladie, soit en référence à la rémunération des agents, soit en valeur monétaire forfaitaire. Les garanties peuvent comporter un choix entre plusieurs options de couverture.
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Prolegi/LEGITEXT000024774128#art-27