DECRET·n° 2011-1474·8 novembre 2011

Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents

En vigueur depuis le 8 novembre 2011 36 articles 36 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

titolo TITRE II : MODALITÉS DE SÉLECTION DES GARANTIES POUVANT DONNER LIEU À PARTICIPATIONTITRE II : MODALITÉS DE SÉLECTION DES GARANTIES POUVANT DONNER LIEU À PARTICIPATION

capo Chapitre Ier : Procédure de labellisationChapitre Ier : Procédure de labellisation

sezione Section 1 : Habilitation des prestatairesSection 1 : Habilitation des prestataires

Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

sezione Section 2 : Labellisation des contrats et règlementsSection 2 : Labellisation des contrats et règlements

Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14

capo Chapitre II : Conventions de participationChapitre II : Conventions de participation

Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21

capo Chapitre III : Dispositions relatives à l'information des agents et des retraitésChapitre III : Dispositions relatives à l'information des agents et des retraités

Art. 22

titolo TITRE III : VERSEMENT DE LA PARTICIPATIONTITRE III : VERSEMENT DE LA PARTICIPATION

Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26

titolo TITRE IV :TITRE IV :

sezione PRINCIPES DE SOLIDARITÉ APPLICABLES AUX GARANTIES COMPLÉMENTAIRESPRINCIPES DE SOLIDARITÉ APPLICABLES AUX GARANTIES COMPLÉMENTAIRES

capo Chapitre Ier : Principes de solidarité communsChapitre Ier : Principes de solidarité communs

Art. 27

capo Chapitre II : Principes de solidarité relatifs aux garanties en matière de risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternitéChapitre II : Principes de solidarité relatifs aux garanties en matière de risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité

Art. 28 Art. 29

capo Chapitre III : Principes de solidarité relatifs aux garanties incapacité, invalidité et décèsChapitre III : Principes de solidarité relatifs aux garanties incapacité, invalidité et décès

Art. 30 Art. 31

titolo TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALESTITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36

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