DECRET·n° 2011-1474·8 novembre 2011
Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents
En vigueur depuis le 8 novembre 2011 36 articles 36 versions historisées
Consulter en ligne