Titre TITRE II : MODALITÉS DE SÉLECTION DES GARANTIES POUVANT DONNER LIEU À PARTICIPATION›Chapitre Chapitre II : Conventions de participation
Art. 17
En vigueur depuis le 11 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque candidat fournit à la collectivité territoriale ou à l'établissement public, dans le délai mentionné au 1° de l'article 15, une offre comportant, pour l'ensemble de la période prévue à l'article 19, les éléments suivants : 1° Les conditions générales d'adhésion ; 2° Les prestations offertes ; 3° Pour chacune des options, le tarif proposé ; 4° Les limites, âge par âge, au-delà desquelles ce tarif ne peut évoluer ; 5° Une précision du degré effectif de solidarité et de la maîtrise financière du dispositif envisagé. Chaque candidat s'engage également, en cas de sélection, à offrir à la population intéressée, pendant la durée du contrat et selon les modalités prévues au présent décret, l'ensemble des options prévues dans les garanties proposées.
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Prolegi/LEGITEXT000024774128#art-17