Titre TITRE II : MODALITÉS DE SÉLECTION DES GARANTIES POUVANT DONNER LIEU À PARTICIPATION›Chapitre Chapitre Ier : Procédure de labellisation›Sect. Section 2 : Labellisation des contrats et règlements
Art. 14
En vigueur depuis le 11 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé des collectivités territoriales publie et tient à jour, par voie électronique, la liste des contrats et règlements labellisés. Celle-ci comporte le nom de l'organisme, la dénomination du contrat ou du règlement, la date de délivrance du label et le nom du prestataire qui a délivré le label.
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Prolegi/LEGITEXT000024774128#art-14