Titre TITRE II : MODALITÉS DE SÉLECTION DES GARANTIES POUVANT DONNER LIEU À PARTICIPATION›Chapitre Chapitre Ier : Procédure de labellisation›Sect. Section 1 : Habilitation des prestataires
Art. 9
En vigueur depuis le 11 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans un délai minimal de deux mois précédant l'expiration de l'habilitation, le prestataire peut en demander le renouvellement pour la même durée. Cette demande est examinée dans les conditions prévues aux articles 6 et 7. Le rapport d'activité que le prestataire remet à l'autorité comporte notamment : 1° Une note de présentation générale de son activité relative aux labels délivrés en application du présent décret. Cette note indique le nombre de contrats ou règlements examinés et les décisions d'octroi et de refus ainsi que les motifs des refus ; 2° Une annexe comportant les notes techniques mentionnées à l'article 12 pour chacun des contrats ou règlements qui lui ont été transmis pour délivrance du label.
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Prolegi/LEGITEXT000024774128#art-9