Titre TITRE II : MODALITÉS DE SÉLECTION DES GARANTIES POUVANT DONNER LIEU À PARTICIPATION›Chapitre Chapitre Ier : Procédure de labellisation›Sect. Section 1 : Habilitation des prestataires
Art. 7
En vigueur depuis le 28 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'habilitation est accordée pour une durée de trois ans par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. La décision d'habilitation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Sa publication est assurée au Journal officiel par voie électronique.
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Prolegi/LEGITEXT000024774128#art-7