Titre TITRE II : MODALITÉS DE SÉLECTION DES GARANTIES POUVANT DONNER LIEU À PARTICIPATION›Chapitre Chapitre II : Conventions de participation
Art. 20
En vigueur depuis le 11 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dépassement des limites tarifaires prévues à l'article 17 n'est possible que dans les cas suivants et si le changement revêt un caractère significatif : 1° Aggravation de la sinistralité ; 2° Variation du nombre d'agents et de retraités adhérents ou souscripteurs ; 3° Evolutions démographiques ; 4° Modifications de la réglementation.
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Prolegi/LEGITEXT000024774128#art-20