Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 18
En vigueur depuis le 1 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du corps de contrôle des assurances, régis par le décret n° 2005-799 du 15 juillet 2005 portant statut particulier du corps de contrôle des assurances, sont intégrés dans le corps des ingénieurs des mines à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000024800808#art-18