Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 23
En vigueur depuis le 1 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des mines régi par le décret du 16 janvier 2009 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, qui interviendra dans un délai de dix-huit mois, les représentants aux commissions administratives paritaires des ingénieurs des mines et des commissaires contrôleurs des assurances siègent en formation commune, sous la présidence du vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
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Prolegi/LEGITEXT000024800808#art-23