Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 20
En vigueur depuis le 1 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les services accomplis dans le corps de contrôle des assurances avant l'entrée en vigueur du présent décret sont assimilés à des services accomplis dans le corps des ingénieurs des mines.
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Prolegi/LEGITEXT000024800808#art-20