Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 24
En vigueur depuis le 1 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les procédures de recrutement ouvertes avant la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent pour l'accès au corps des ingénieurs des mines et au corps de contrôle des assurances conformément aux dispositions qui les régissent.
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Prolegi/LEGITEXT000024800808#art-24