Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales

Art. 26

En vigueur depuis le 1 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999

I.-Aux articles 5,7 et 10 du décret du 29 avril 1988 susvisé ainsi que dans toutes les autres dispositions réglementaires où ils figurent, les mots : "Conseil général des mines" sont remplacés par les mots : "Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies". II.-Dans l'intitulé et aux articles 1er, 2,3,4 et 6 du décret du 4 septembre 2009 susvisé ainsi que dans toutes les autres dispositions réglementaires où ils figurent, les mots : "Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies" sont remplacés par les mots : "Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies". A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 15 septembre 1977 , - Arrêté du 28 avril 1987 - Arrêté du 25 octobre 1991 - Arrêté du 21 avril 1992 - Arrêté du 11 juin 1993 - Arrêté du 23 septembre 1994 , - Arrêté du 26 décembre 1995 , - Arrêté du 2 mai 2002 - Arrêté du 29 août 2002 - Arrêté du 20 juin 2005 - Arrêté du 2 avril 2007 - Arrêté du 26 octobre 2007 - Arrêté du 28 avril 2008 , , - Arrêté du 21 janvier 2009 , - Code général des collectivités territoriales Art. D1231-7 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°88-507 du 29 avril 1988 , , A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2009-1096 du 4 septembre 2009 , , , , A modifié les dispositions suivantes : - Décret du 14 août 1923 - Décret n°47-1386 du 24 juillet 1947 - Décret n°48-1108 du 10 juillet 1948 Art. null - Décret n°51-508 du 4 mai 1951 Art. 327 - Décret n°59-285 du 27 janvier 1959 Art. 214, Art. 273 - Décret n°73-404 du 26 mars 1973 - Décret n°78-1016 du 18 octobre 1978 , , - Décret n°80-204 du 11 mars 1980 , - Décret n°80-331 du 7 mai 1980 , , , , , , , - Décret n°82-111 du 29 janvier 1982 , , , , , , - Décret n°82-450 du 28 mai 1982 - Décret n°88-509 du 29 avril 1988 - Décret n°93-38 du 11 janvier 1993 - Décret n°95-477 du 27 avril 1995 - Décret n°97-181 du 28 février 1997 - Décret n°99-116 du 12 février 1999 - Décret n°2000-677 du 18 juillet 2000 , , , - Décret n°2005-99 du 8 février 2005 - Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 , Art. 43 - Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 Art. 34 - Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 , Art. 34, Art. 45

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legi/LEGITEXT000024800808#art-26