Chapitre Chapitre II : Organismes consultatifs de la fonction publique des communes›Sect. Section 1 : Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française›§ Sous-section 1 : Composition du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française
Art. 17
En vigueur depuis le 6 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le mandat des membres titulaires et suppléants du conseil supérieur représentant les communes expire à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux. Le mandat des représentants des fonctionnaires expire au terme d'un délai de six ans. Dans tous les cas, le mandat des représentants du personnel se trouve prorogé jusqu'à l'installation des membres titulaires et suppléants qui les remplacent. Les fonctions de membre du conseil supérieur sont renouvelables.
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Prolegi/LEGITEXT000024807023#art-17